« S’il est une problématique récurrente dans le secteur des services à la personne, celle des structures mandataires et de leur inévitable responsabilité en cas de dépassement du cadre de leur mandat peut valablement être soulevée.
La question n’est pas nouvelle, mais les juridictions connaissent régulièrement des litiges relevant de cette qualité de mandataire, et plus précisément des contours permettant aux associations et entreprises de conserver leur statut de mandataire, sans encourir le risque d’une requalification.
La difficile distinction entre mandataire et prestataire dans le secteur des services à la personne connaît une application des règles de droit que l’on pourrait qualifier d’“adaptée”, ou d’“adapta
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