« L’Etat a une obligation de résultat envers les autistes »

La moitié des recours sont formés contre l’Etat. Selon la jurisprudence de 2012, celui-ci a une obligation de résultat à l’égard de la prise en charge des personnes autistes ou polyhandicapées. Or, aujourd’hui, beaucoup d’entre elles sont orientées vers un établissement médico-social qui les refuse faute de place. Les parents se retrouvent sans solution, à domicile, avec nécessité pour eux de faire appel au secteur libéral, non remboursé par la sécurité sociale. L’autre moitié des recours concerne les institutions. Le contentieux porte surtout sur le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Les dépenses réelles des familles ne sont pas prises en compte par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui attribuent les