SMIC et minima garantis Tout ce qui change (2de partie)

Dans l’édition 3048 des ASH du 16 février dernier, nous avions présenté la première partie des incidences de la revalorisation du SMIC de 1,24 % au 1^er janvier ainsi que l’évolution du mode de calcul des cotisations, les aides à l’emploi et certaines prestations sociales. Le dossier ci-dessous est la suite et la fin de cette évolution.

C. Exonérations de cotisations sociales

1. Allégement général des cotisations patronales

La réduction des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »), applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, porte sur (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 241-13 et D. 241-2-4) :

→ les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales ;

→ la cotisation due au FNAL (Fonds national d’aide au logement) ;

→ la contribution de solidarité pour l’autonomie ;

→ les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite de 0,84 % de la rémunération.

Les autres contributions (contributions d’assurance chômage, CSG-CRDS…) restent dues à l�

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