Dans le dernier numéro des ASH (daté du 23 février), nous indiquions que, selon nos informations, les réserves du Conseil d’Etat sur le projet de loi « immigration » adopté le 21 février par le Conseil des ministres semblaient plutôt soft. Rendu public, cet avis confirme notre analyse. De fait, il apparaît que c’est plus la forme que le fond qui ennuie le Conseil d’Etat.
C’est le cas sur la question du droit au maintien sur le territoire pendant la demande d’asile. Le gouvernement voulait retirer le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce faisant, un étranger pourrait se voir appliquer une mesure d’éloignement. Pour la contester dans l’attente de la décision de la CNDA, le projet de loi prévoit un recours devant le tribunal administratif. Problème : pour le Conseil d’
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?