Les sénateurs ont adopté le 31 janvier dernier, et sans modification par rapport au texte voté le 7 décembre 2017 par leurs collègues de l’Assemblée nationale(1), la proposition de loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ».
Inspiré de la loi du 9 mai 2004 permettant le don de repos à un parent d’un enfant gravement malade, ce texte permet aux salariés volontaires – et en accord avec leur employeur – de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris pour en faire profiter un collègue venant en aide à une personne en perte d’autonomie « d’une particulière gravité » ou présentant un handicap.
Se référant à l’article L. 3142-16 du code du travail, la loi précise que la personne aidée peut être le conjoint (marié, pacsé, concubin), un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (cousin germain), l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son partenaire (marié, pacsé ou concubin) ou encore « une personne âgée ou
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