Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation des évaluations internes et externes. L’article L.312-8 du CASF dispose en effet que les ESSMS, d’une part, procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent (évaluation interne) et, d’autre part, font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur (évaluation externe).
Nous aborderons donc, dans ce dossier, plus particulièrement les évaluations internes et externes des service
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