Un projet de loi consacre le droit à l’erreur des administrés

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté, lors du conseil des ministres du 27 novembre, un projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Derrière ce titre mystérieux, se cache en réalité une énième tentative de simplification de l’administration autour d’une idée phare : le droit à l’erreur, promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Concrètement, le texte prévoit la possibilité pour les administrés de se tromper dans leurs déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chaque erreur pourrait être rectifiée, spontanément ou au cours d’un contrôle, à la condition qu’elle ait été commise de « bonne foi ». Gérald Darmanin a insisté sur le fait que « le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur ». Il ne devrait donc s’appliquer ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni aux retardataires. Seraient également exclues les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou qui contreviennent aux engagements européens et internationaux de la France.