Le droit au logement opposable, plus connu sous le vocable de « DALO », a été créé par une loi du 5 mars 2007(1). Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Pour faire valoir ce droit, l’intéressé doit saisir une commission de médiation, mise en place dans chaque département, à charge pour celle-ci de déclarer cette personne prioritaire ou non au logement ou au relogement. Dans l’affirmative, le préfet dispose de 3 mois pour lui proposer un logement adapté à ses besoins et ses capacités(2).
En cas de décision négative de la commission de médiation, le requérant peut, après avoir formé un recours gracieux ayant également échoué, saisir le tribunal administratif.
De même, en l’absence de proposition de logement de la part du préfet lorsque l’intéressé a été déclaré priorita
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