Confirmant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale – à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles – prévue pour la rémunération d’une aide à domicile.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, un SSIAD a été condamné à lui payer, outre les majorations de retard, la somme de 79 523 € au titre des cotisations dues de décembre 2006 à novembre 2009 sur les rémunérations des aides-soignants qu’il emploie. Considérant le redressement à tort, l’intéressé le conteste devant la Cour de cassation, sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi au motif que « le SSIAD et son personnel ne peuvent intervenir que pour réaliser des actes de soins prescrits par un médecin ». Et de rajouter que « les soins ainsi dispensés constituent des soins techniques ou des soins de base relationnels, s’inscrivant dans le cadre d’une prise en charge médicale et néces
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