En application d’une ordonnance du 22 décembre 2016(1), un récent décret vise à simplifier le déroulement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(2) souhaitant exercer la profession d’assistant de service social (ASS) en France. Il permet à ces ressortissants d’accomplir par voie électronique les formalités et exigences nécessaires à cette reconnaissance.
Ainsi, les assistants de service social peuvent, désormais, effectuer leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles par voie dématérialisée. Celle-ci doit s’accompagner :
→ d’un formulaire électronique contenant l’ensemble des données déclarées ;
→ des pièces justificatives, numérisées, requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
→ d’un justificatif d’acquittement des frais légaux relatifs à la demande, le cas échéant.
La demande est alors transmise à l’autorité compétente pour statuer et vérifier sa complétude ainsi que la régularité ou la validité
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