Dans le cadre du projet expérimental « Impact » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d’améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) et un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (Cerfa n° 15692*01). Le nouveau formulaire de demande peut coexister, jusqu’au 1er mai 2019, avec l’ancien. Ainsi, chaque MDPH doit indiquer la date à laquelle il peut être utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. En revanche, l’ancien certificat médical est abrogé immédiatement, seul le nouveau peut désormais être complété.
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