En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), un décret encadre l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) – plus communément appelé « numéro de sécurité sociale » – comme identifiant national de santé (INS) dans le secteur sanitaire et médico-social. Il précise aussi le rôle de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), chargée de mettre en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au NIR. Le décret limite ainsi strictement les organismes et les finalités de l’utilisation de l’INS, ce qui « constitue une garantie importante », estime la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un avis rendu sur le projet de texte, ajoutant qu’il est important que « l’extension de l’utilisation du NIR comme identifiant, au-delà des cas déjà admis, [soit] cantonnée à la sphère sanitaire et médico-sociale ».
L’identifiant national de santé est le numéro d’inscription au NIR ou le numéro iden
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