« Lorsqu’un condamné demande à bénéficier de la mesure de placement sous surveillance électronique (PSE), le juge de l’application des peines (JAP) rend sa décision après avoir examiné son projet et les propositions présentées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Il rend alors un jugement dans lequel sont exposées les obligations de la personne et ses périodes d’assignation à domicile sous contrôle. Ce jugement sert de support au SPIP pour mettre en œuvre la mesure et assurer son suivi.
On peut toutefois s’interroger sur la façon dont l’institution judiciaire règle les incidents. Ce traitement repose sur le partage des tâches entre surveillants
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