Le Conseil constitutionnel valide, sous deux réserves, la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG

Dans une décision du 16 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), adoptée définitivement par le Parlement le 16 février dernier(1), tout en formulant deux importantes réserves d’interprétation.

Les requérants à l’origine de la décision avaient contesté la conformité de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou ses actes préalables :

soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements de santé, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s’informer sur une interruption volontaire de