Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative au relèvement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage, prévue par la loi « travail » du 8 août 2016(1), sont fixées par arrêté. Pour mémoire, sept régions volontaires définies par un précédent arrêté(2) peuvent, à titre expérimental, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, déroger à la limite d’âge maximale de 25 ans prévue pour les apprentis pour la porter à 30 ans.
Le cahier des charges de l’expérimentation annexé à l’arrêté prévoit ainsi que toutes les entreprises qui font former leurs apprentis dans l’une des sept régions volontaires ont accès à ce dispositif expérimental. Les règles de rémunération des apprentis de plus de 25 ans sont identiques à celles des apprentis âgés de 21 ans et plus : 53 % du SMIC pendant la première année du contrat, 61 % du SMIC pendant la deuxième et 78 % du SMIC pendant la troisième(3). Ces apprentis peuvent aussi, « le cas échéant, entrer dans les cas d’exception légaux d’entrée directement sur un taux de seconde année », précise l’arrêté. De même, le régime légal applicable en matiè
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