Dans un arrêt du 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat reconnaît aux juges confrontés à une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) la possibilité d’ordonner qu’il soit pourvu, dans l’attente de l’attribution d’un logement, à son accueil temporaire dans une structure d’hébergement.
Dans cette affaire, le président du tribunal administratif de Melun, faisant suite à une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne prise dans le cadre du DALO, avait enjoint, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne, dans l’attente de l’attribution d’un logement, d’octroyer au demandeur et à sa famille une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale. La ministre du Logement avait contesté cette décision, l’estimant contraire à l’obligation de proposer un logement aux personnes reconnues comme prioritaires.
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ministre, insistant sur le fait que la commission de médiation comme le juge administratif disposent d’une marge d’appréciation importante en la matière. En e
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