Contrôle au faciès : le Conseil constitutionnel ne voit rien d’illégal dans la loi

Saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité visant les dispositions entourant certaines pratiques de contrôle d’identité, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé d’illégal, mais a toutefois apporté des précisions et formulé des réserves d’interprétation.

Les dispositions contestées étaient, d’une part, les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et, d’autre part, les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Les premiers prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés.

Les deux articles du Ceseda permettent, pour leur part, aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles du code de procédure pénale précités.

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