Possibilité de cumuler divers modes d’exercice

Un décret encadre les possibilités de cumul des divers modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(1), prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(2).

A compter du 1^er juillet prochain, le cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera autorisé dans deux cas.

Tout d’abord, une personne physique pourra exercer l’activité de mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (dit « mandataire individuel ») ou bien en qualité de préposé d’établissement et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque :

→ au titre de son exercice en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d’établissement, elle satisfait aux conditions suivantes :

– elle travaille à temps partiel,

– elle informe son employeur de sa demande d’agrément en qualité de mandataire individuel et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ;

→ au titre de son exercice à titre indiv