Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ) sont revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac constatée dans un avis paru au Journal officiel du 13 janvier, indique une circulaire du ministère de la Justice. Ils sont ainsi sont portés à 1 007 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 510 € pour l’aide partielle ( environ+ 0,7 %), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Et doivent être comparés aux ressources perçues en 2016. Le montant des correctifs familiaux est revalorisé dans les mêmes proportions.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :
→ 181 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
→ 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
La chancellerie signale qu’il faut se référer à la date de dépôt de la demande d’AJ pour déterminer les plafonds applicables. « Ainsi, à titre d’exemple, illust
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