Un arrêté apporte de nouvelles précisions sur l’obligation faite, depuis le 1er janvier, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déclarer aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Un décret a déjà récemment détaillé la procédure de mise en œuvre de cette obligation(1), prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement dans l’objectif premier de signaler les cas de maltraitance(2). L’arrêté liste aujourd’hui les dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l’information transmise.
Au-delà des situations à proprement parler de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge, les dy
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