Loi de finances pour 2017 : le Conseil constitutionnel censure quelques dispositions à caractère social

Au terme d’un parcours mouvementé, et après une dernière navette au Sénat – où le texte a été rejeté –, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 décembre dernier, le projet de budget 2017. Saisi dans la foulée par les parlementaires de droite, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte neuf jours plus tard, censurant toutefois quelques dispositions d’ordre social au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans la loi de finances.

Les sages ont censuré notamment :

→ l’article 131 du texte adopté par le Parlement, qui prorogeait un dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique ;

→ l’article 132, qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique ;

→ l’article 153, dont l’objet était de rappeler au gouvernement son obligation de publier un décret d’application de la loi « handicap » du 11 février 2005 portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que ce texte prévoit que les frais de compen