Saisine électronique de l’administration : principe et exceptions

Toute personne peut, depuis le 7 novembre dernier, saisir valablement n’importe quelle administration par voie électronique pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information. Mais de nombreuses exceptions à ce principe existent, en particulier dans le domaine social et médico-social.

Depuis le 7 novembre dernier, les particuliers, les entreprises et les associations peuvent saisir, par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, les collectivités territoriales (mairie, conseil départemental…) et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Cette possibilité existait déjà depuis un an s’agissant des services de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Pris en application d’une ordonnance du 6 novembre 2014 tendant à simplifier les démarches des usagers avec l’administration(1), un décret du 5 novembre 2015 avait en effet fixé les modalités selon lesq

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