Doit être considérée comme abusive la clause du contrat de service d’aide à domicile qui prévoit que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de leur prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre dernier.
Dans les faits, une direction départementale de la protection des populations avait assigné en justice des sociétés de services d’aide à domicile afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat type proposé par celles-ci, selon laquelle « le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de prestation ». L’affaire est arrivée jusque devant la cour d’appel, qui a fait droit à la demande en considérant la clause abusive. Les sociétés se sont donc pourvues en cassation, réfutant le caractère abusif de la clause litigieuse. Elles avançaient, entre autres, que cette dernière était claire, précise et compréhensible, et que l’appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne devait pas porter sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.
Ces arguments n’ont pas convaincu la Cou
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