La procédure de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins est détaillée

Un décret pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) apporte des précisions sur la manière dont un événement indésirable grave associé à des soins doit être déclaré par les professionnels de santé, les établissements de santé et, désormais, les établissements ou services médico-sociaux. Le texte définit aussi l’organisation des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, mises en place par les agences régionales de santé (ARS) pour « apporter une expertise médicale, technique et scientifique » aux structures, souligne la notice explicative du décret.

Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention doit être défini comme l’événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne, dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent, y compris une anomalie ou une malformation congénitale.