Afin de se mettre en conformité avec la législation applicable en matière de protection complémentaire santé, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 juin dernier, un quatrième avenant modifiant le protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)(1). Ce nouvel avenant vient d’être agréé par arrêté ministériel et est entré en vigueur le 1er décembre(2).
Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(3), l’avenant n° 4 supprime la condition d’ancienneté de quatre mois consécutifs dans l’entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé. Ce dernier profite ainsi à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage dès le premier jour de l’embauche. Les salariés dont le contrat de travail était en cours au 1er décembre et qui n’ont pas atteint l’ancienneté précédemment requise de quatre mois sont désormais affiliés de manière obl
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