Le délit d’entrave numérique à l’IVG adopté en première lecture par les députés

Au terme de plusieurs heures de débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté le 1^er décembre, en première lecture, une proposition de loi socialiste visant, via l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), à pénaliser les sites Internet se faisant passer pour des plateformes d’information grand public, mais qui sont en réalité défavorables à l’avortement. Le texte devait être examiné par le Sénat le 7 décembre, en procédure accélérée, en vue d’un vote définitif du Parlement d’ici à la fin de la session parlementaire, en février prochain.

Créé par la loi « Neiertz » du 27 janvier 1993 et déjà modifié par deux fois pour en élargir le champ (par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse puis par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle), le délit d’entrave est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Il sanctionne à l’heure actuelle « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse » :

→ soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès