En vertu de l’article D. 521-3 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait « allocations familiales » doivent être revalorisés au 1er janvier de chaque année au regard de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. Parce que, en 2015, les prix à la consommation « sont demeurés stables », indique la Caisse nationale des allocations familiales dans un communiqué du 7 décembre, les plafonds de ressources à ne pas dépasser, en métropole et dans les départements d’outre-mer, pour l’octroi de ces prestations ne progresseront donc pas en 2017 et seront donc identiques à ceux de 2016(1). Le même sort est réservé au barème 2017 de recouvrement des indus et de saisie des prestations de la CNAF, qui demeure donc identique à celui de cette année(2). C’est ce qui ressort de l’examen, lors de son conseil d’administration du 6 décembre, de plusieurs projets d’arrêtés que les administrateurs de la caisse ont rejetés(3).
Dans ce contexte, il est fort probable que l
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?