Un arrêté du 27 octobre fixe les modalités de calcul du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) différentielle et les conditions nécessaires à son bénéfice. Pour mémoire, le versement de cette allocation est prévu dans le cadre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1). Depuis le 1er avril 2016, tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement depuis au moins un mois de leur obligation d’entretien, dont le montant aura été fixé par un accord passé entre les parents, ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, ouvre ainsi droit à l’ASF différentielle si le montant est inférieur à celui de l’ASF(2).
En l’absence de décision de justice ou de convention judiciairement homologuée fixant le montant de l’obligation d’entretien, celui-ci n’est pris en compte pour le calcul de l’allocation différentielle que s’il a été fixé par un accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l’obligation. Cet accord doi
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