Il aura fallu plus de deux ans pour que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle voie le jour. Elle avait en effet été préparée dès 2014 par Christiane Taubira, puis reprise par Jean-Jacques Urvoas, pour enfin être définitivement adoptée par les parlementaires le 12 octobre après un parcours législatif houleux(1). C’est un « texte fondateur de réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice », s’est félicité le garde des Sceaux, qui devra toutefois attendre la décision du Conseil constitutionnel devant lequel la loi vient d’être déférée.
La loi de modernisation de la justice comprend diverses dispositions visant, entre autres, à :
→ rendre la justice « plus accessible ». Dans ce cadre notamment, un service d’accueil unique du justiciable sera créé dans 342 juridictions afin de lui permettre d’« obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France », explique la chancellerie. Autre innovation du texte : la possibilité de faire des actions de groupe en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données per
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