Dans l’attente de la parution au Journal officiel des textes réglementaires devant préciser le nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction commune à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise les modalités de transmission des documents budgétaires des structures lorsqu’elles relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Et apporte l’information nécessaire permettant d’anticiper la parution du décret qui mettra en œuvre les futures dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour mémoire, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit l’obligation, pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’ensemble des petites unités de vie (PUV), de signer avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé (ARS) un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui se substituera progressivement a
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