La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer, en 2017, d’un peu plus de 17,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, indiquent les documents budgétaires(1). Elle est articulée autour de quatre programmes : « inclusion sociale et protection des personnes » ; « handicap et dépendance » ; « égalité entre les femmes et les hommes » ; « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »(2). Selon Bercy, ce budget est en hausse de 4 % afin, notamment, de tenir compte du déploiement de la prime d’activité et de la progression de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’an prochain, les moyens du programme « inclusion sociale et protection des personnes » – doté de 5,7 milliards d’euros par le projet de loi – devraient essentiellement financer la prime d’activité. Au-delà, le programme soutiendra l’aide alimentaire aux plus démunis, les actions visant à l’amélioration de la qualification des travailleurs sociaux ou encore la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
C’est avec un budget de 4,34 milliards d’euros(3) que l’Etat devrait assurer le financement de la montée en charge de la prime d’activité qui s’est substituée, le 1er janvier dernier, à la prime pour l’emploi et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA)(4), en tenant compte de son extension aux travailleurs handicapés titulaires de l’AAH et, depuis le 1er octobre, aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladies professionnelles qui exercent une activité professionnelle rémunérée(5).
Les dépenses estimées du RSA « jeunes » devraient, quant à elles, s’élever à 10 millions d’euros en 2017, indique Bercy.
En outre, 556 millions d’euros seront, selon le ministère des Finances, dédiés au financement de la prime de Noël versée chaque année aux titulaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.
L’Etat devrait financer l’aide alimentaire aux plus démunis grâce à une enveloppe d’un peu plus de 42 millions d’euros, qui servira non seulement à aider les épiceries sociales dans la mesure où elles ne peuvent plus avoir accès aux financements européens en raison de l’application du principe de gratuité de distribution des denrées alimentaires, mais aussi à soutenir les associations locales et les têtes de réseau au niveau national. L’année 2017 sera d’ailleurs marquée, rappelle Bercy, par la « poursuite du Fonds européen d’aide aux plus démunis, doté de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 499 millions ont été réservés à la France ».
Le projet de budget pour 2017 consacre 845 639 € aux expérimentations et pratiques innovantes. Dans ce cadre, le gouvernement devrait « impulse[r] la dynamique partenariale de territorialisation des politiques de cohésion sociale visant à la lutter contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », une dynamique qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « Agille »(6), soulignent les documents budgétaires.
L’Etat devrait aussi poursuivre le déploiement d’expérimentations dans le champ de l’action sociale afin de « permettre d’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et diffuser les pratiques innovantes », explique le ministère des Finances, en vue, par exemple, de favoriser l’inclusion financière par le déploiement d’un réseau de points conseil budget en appui aux ménages fragilisés – dont le prochain bilan devrait être réalisé cet automne(7) – ou d’expérimenter le coffre-fort numérique permettant aux personnes précaires, ainsi qu’aux travailleurs sociaux qui les accompagnent, d’avoir accès aux pièces justificatives authentiques qui peuvent leur être demandées par les administrations(8).
Par ailleurs, les crédits alloués devraient non seulement financer les associations têtes de réseaux afin de « développer l’expérimentation de bonnes pratiques, leur mutualisation et diffusion dans les territoires », mais aussi permettre d’intensifier la participation des usagers au travers notamment de l’organisation de « journées partenariales et régionales » dans les territoires, indique le ministère des Finances. Précisant que, « pour 2017, il s’agit de développer une boîte à outils de référence destinée aux collectivités et aux services de l’Etat permettant de favoriser le développement des pratiques d’expérimentation à droit constant dans les territoires ».
L’année prochaine, l’Etat devrait pouvoir compter sur un peu plus de 6,52 millions d’euros pour améliorer la qualification en travail social. Un budget identique à celui de cette année.
Plus précisément, 1,9 million d’euros devraient être dédiés :
→ au soutien de la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière(9) ;
→ aux actions de développement des ressources pédagogiques ;
→ aux actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôles régionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;
→ aux actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stage des étudiants en travail social.
Cette enveloppe devrait aussi contribuer au financement du fonds de transition mis en place en 2014 pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification des stages, y compris les stages longs.
Bercy indique, en outre, que « l’évolution des modalités de certification des diplômes d’Etat en travail social constituera également un axe important du travail de modernisation et de simplification ». Un travail déjà en marche puisque, le 12 octobre, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a remis à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion son rapport sur le schéma directeur global des formations sociales(10).
Enfin, 4,6 millions d’euros devraient être réservés à la certification professionnelle du travail social intervenant soit à l’issue d’une procédure de validation des acquis de l’expérience, soit à l’issue d’un parcours de formation classique (indemnisation des membres de jurys, gestion administrative des dossiers des candidats…).
L’Etat devrait, en 2017, participer au financement des mesures de protection juridique des majeurs à hauteur de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 2 %). Ces crédits doivent permettre de financer 454 089 mesures, dont 368 298 mesures prises en charge par les services mandataires et 85 791 mesures gérées par les mandataires exerçant à titre individuel.
Dans le détail, la dotation des services mandataires – dont les modalités de financement ont été réformées cette année avec le transfert des crédits antérieurement versés par l’assurance maladie vers le budget de l’Etat(11) et la simplification de la gestion des dotations à la protection juridique des majeurs – devrait s’élever à 567,7 millions d’euros. Son calcul, expliquent les documents budgétaires, est fondé sur un effet prix de 0,22 % et une progression de la masse salariale de 0,27 % pour 82 % des budgets des services.
Pour les mandataires exerçant à titre individuel, exclusivement financés par l’Etat depuis cette année, la dotation 2017 devrait être de 79,3 millions d’euros et intégrer un effet volume de 13 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants. « Alors que cet effet volume est de 14,3 % en 2016, une décélération de l’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels est anticipée. La mise en place de leviers de pilotage, comme le schéma régional de l’activité tutélaire (qui définit les objectifs et les besoins locaux prioritaires) et le renforcement des conditions d’agrément des mandataires individuels (procédure d’appel à candidatures avec des critères qualitatifs de sélection), permettra en effet de mieux réguler l’offre et d’encadrer le secteur et, par là même, d’anticiper l’évolution de l’effet volume », estime le ministère des Finances.
Par ailleurs – et c’est nouveau –, 3 millions d’euros sont budgétés pour financer le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux, à la grande satisfaction des quatre principales fédérations œuvrant dans le champ de la protection juridique des majeurs(12). L’objectif est, selon Bercy, d’« encourager la gestion familiale des mesures de protection ». D’ailleurs, signale-t-il, un groupe de travail associant différents partenaires « permettra de proposer des outils adaptés aux besoins des familles (guides d’information, accueil-conseil…) ».
L’année prochaine, indiquent encore les documents budgétaires, le gouvernement devrait entreprendre des « travaux complémentaires » sur le financement des mandataires judiciaires (services ou individuels) au travers de :
→ l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, son article 32 généralise le document individuel de protection des majeurs à l’ensemble des mandataires, son article 33 encadre le cumul des fonctions de mandataire et son article 34 crée une nouvelle procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel(13) ;
→ la constitution d’un groupe de travail portant sur le dispositif de financement de la protection des majeurs, et la nécessité d’instaurer des modalités de calcul communes entre services et mandataires individuels. Objectifs de ces travaux, explique le ministère des Finances : simplifier et harmoniser les modalités de financement ainsi que les indicateurs évaluant la charge de travail, simplifier et adapter le système de participation des personnes… « A cette occasion, précisent-ils, le barème de participation des majeurs au financement de leur mesure sera revu en 2017. »
Bercy envisage de dédier 30 millions d’euros à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Ces crédits doivent contribuer au financement, notamment :
→ de l’Agence française de l’adoption, pour 2,56 millions (contre 2,7 millions cette année). Une dotation moins importante en raison d’une baisse du nombre d’adoptions réalisées par son intermédiaire ;
→ du groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, à hauteur de 2,34 millions (sans changement)(14) ;
→ des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, pour 1,6 million, soit une hausse de 30,5 % eu égard, notamment, au soutien accru aux associations intervenant auprès des jeunes et de leurs familles en matière de prévention de la radicalisation violente ;
→ des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, à hauteur de 2,77 millions (stable). Bien que ces établissements constituent une « réponse de proximité efficace et reconnue », le ministère des Finances estime toutefois que leur activité doit être renforcée pour répondre au mieux aux « besoins croissants » des jeunes pris en charge. Des travaux ont donc été lancés en ce sens cette année, indique-t-il, en particulier pour la rénovation du cahier des charges de ces structures en vue de réaffirmer leur place dans les dispositifs d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des jeunes à l’échelle des départements, et en articulation avec les maisons des adolescents, les établissements scolaires ou les autres structures connexes intervenant auprès des jeunes vulnérables (prévention spécialisée, missions locales…). « A moyen terme et dans le cadre des « états généraux du travail social », précise Bercy, les modalités d’une meilleure reconnaissance du métier de conseiller conjugal et familial seront recherchées, par exemple via un système de certification complémentaire » ;
→ des points accueil écoute jeunes (PAEJ), grâce à une enveloppe de 5,36 millions (sans changement). Rappelons que, en 2014, des travaux avaient été lancés afin d’approfondir le diagnostic quantitatif et qualitatif de la situation de ces structures et de leurs interactions avec les autres dispositifs chargés de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Les points suivants ressortent notamment, souligne Bercy : chaque PAEJ reçoit près de 500 personnes par an, « avec une forte disparité » ; ces structures ont surtout à connaître du mal-être des jeunes, du décrochage scolaire, des situations de crise, de l’usage de substances psychoactives et des conduites violentes ; le rayon d’intervention moyen d’un PAEJ est de 40 km, 58 % disposent d’antennes et la moitié d’entre eux sont mobiles ; les partenariats avec les maisons des adolescents sont « fréquents » (pour 38 % des PAEJ) « mais ne constituent pas un véritable réseau répondant aux problématiques de la jeunesse vulnérable », et ceux avec l’Education nationale sont, eux, « très fréquents (90 % des PAEJ) ». Sur cette base, la phase de concertation, d’ores et déjà engagée, permettra d’« aboutir à l’évolution de l’offre de services des PAEJ et à la rénovation de leur cahier des charges en décembre 2016 », indique le ministère des Finances.
L’an prochain, l’Etat devrait consacrer 10 millions d’euros au financement de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, en vigueur depuis le 1er janvier 2016(15). Pour mémoire, cette aide vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Selon Bercy, entre 10 000 et 15 000 personnes pourraient en bénéficier.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de consacrer 10,61 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « handicap et dépendance », contre 11,68 milliards cette année. Une baisse qui s’explique par le transfert, de l’Etat vers l’assurance maladie, du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), hors aides au poste.
Ces crédits devraient servir à mettre en œuvre les récents engagements gouvernementaux, tels que le nouveau dispositif d’emploi accompagné créé par la loi « travail » du 8 août 2016(16), le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »(17) ou les mesures de simplification et d’harmonisation des démarches des personnes handicapées.
Principal poste de dépense du programme (86 % des crédits), l’allocation aux adultes handicapées devrait être financée à hauteur d’un peu plus de 9 milliards d’euros l’année prochaine. Une dotation qui tient compte :
→ de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Selon les prévisions de Bercy, il devrait s’élever à un peu plus de 1 million d’ici à la fin de l’année et le montant mensuel moyen perçu à 675 € ;
→ des effets de la revalorisation de l’allocation intervenue au 1er avril 2016 ;
→ de l’impact des autres réformes qui seront mises en œuvre l’an prochain pour simplifier et harmoniser les minima sociaux(18). Certaines sont d’ores et déjà inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017, comme la simplification des démarches des personnes handicapées au moment de leur départ à la retraite ou la clarification de l’articulation entre l’ASS et l’AAH(19).
Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, le ministère des Finances précise que l’harmonisation des pratiques d’attribution de l’AAH se poursuivra grâce, notamment, à l’élaboration – toujours « en cours » à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – d’un nouvel outil d’accompagnement à destination des services déconcentrés de l’Etat siégeant à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’ensemble des acteurs concernés. En pratique, explique-t-il, « il regroupera un ensemble de cas pratiques à partir desquels est détaillée la démarche à adopter pour apprécier la situation de la personne en vue de l’attribution de la prestation ». Parallèlement, indique encore Bercy, la DGCS planche actuellement sur l’évolution de son tableau de bord de l’AAH afin d’en favoriser le suivi et de repérer les éventuelles disparités dans son attribution.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait, elle, être financée à hauteur de 240,8 millions d’euros en 2017. Ce montant tient compte d’une hypothèse de hausse de 0,5 % du nombre de ses bénéficiaires et de la prochaine revalorisation de l’allocation au 1er avril prochain selon les nouvelles modalités en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (indexation sur l’inflation constatée et non plus sur l’inflation prévisionnelle), indique Bercy(20).
L’Etat devrait financer en 2017, à hauteur de 1,28 milliard d’euros, l’aide au poste versée aux établissements et services d’aide par le travail, ce qui correspond à la compensation partielle de la rémunération versée dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés, des cotisations sociales afférentes, de la formation professionnelle continue et de la prévoyance. Cette dotation tient compte des effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation vieillesse (+ 0,10 %) et des frais de fonctionnement de l’Agence de services et de paiement (1,1 million) chargée de verser l’aide aux ESAT.
Les crédits de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), actuellement à la charge de l’Etat, seront progressivement transférés vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter du 1er janvier 2017, indique Bercy. L’objectif étant « d’unifier le financement de la participation financière de l’Etat (champs “affaires sociales” et “travail-emploi”) via un support unique qui serait le budget de la CNSA », explique-t-il.
Le programme « handicap et dépendance » retrace désormais distinctement les crédits attribués par l’Etat au fonctionnement des MDPH qui, en 2017, devraient s’élever à près de 1,5 million d’euros. Cette dotation correspond à des transferts en provenance du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Transferts qui compensent financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition des MDPH par l’Etat et qui, soit sont partis à la retraite, soit ont été réintégrés dans leur administration d’origine ou ont été mutés sans être remplacés par des personnels de même statut.
Dans le cadre du fonctionnement des MDPH, Bercy indique, par ailleurs, que le projet expérimental « Impact » (Innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), lancé en 2014, a permis de mettre en évidence plusieurs leviers pour améliorer les délais de traitement des demandes d’AAH et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et de renforcer la qualité de la décision. Ainsi, par exemple, « le nouveau formulaire et le nouveau certificat médical sont en cours de finalisation avant leur généralisation prévue courant 2017 ». Quant au « téléservice, outil de dématérialisation de la demande, [il] fait encore l’objet d’un travail de consolidation et d’évaluation ; son déploiement ne pourra donc intervenir que dans un second temps », précise le ministère des Finances. Ces mesures doivent, selon lui, permettre aux MDPH de respecter un délai de traitement des demandes fixé, en 2017, à 2 mois pour l’AEEH et à 3 mois pour l’AAH. Un « délai volontariste inférieur » au délai légal de 4 mois qui a « vocation à devenir un indicateur de suivi ».
En 2017, un peu plus de 28,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être réservés au pilotage du programme « handicap et dépendance » et à l’animation des politiques inclusives. Ainsi, ces crédits devraient servir à financer :
→ le nouveau dispositif d’emploi accompagné, à hauteur de 5 millions d’euros ;
→ l’Institut national des jeunes aveugles de Paris et les quatre instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, pour un montant de 16,6 millions d’euros ;
→ le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels, à hauteur de 200 000 € ;
→ la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, grâce à une enveloppe de 1,9 million. Celle-ci devrait, notamment, permettre de soutenir la « Fédération 3977 contre la maltraitance » – née, en 2014, de la fusion des associations Habeo et ALMA France – qui gère le dispositif d’accueil téléphonique et de traitement des signalements. En effet, soulignent les documents budgétaires, « il importe désormais de poursuivre l’accompagnement de la fédération en vue de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif, d’améliorer l’articulation entre le niveau national (plateforme et équipes nationales) et le niveau local (réseau de proximité), d’harmoniser les pratiques locales et de renforcer les relations des antennes avec les autorités administratives et les acteurs locaux. De même, une accélération du développement du réseau de proximité a été décidée afin de couvrir l’ensemble des départements » ;
→ l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), à hauteur de 1,2 million. « Début 2016, une étape supplémentaire a été franchie dans le cadre de l’opération d’adossement avec la Haute Autorité de santé (HAS), avec le déménagement de l’ANESM dans les locaux de la HAS. Ce chantier permettra à l’agence de recentrer son activité au profit de ses missions “cœur de métier” prioritaires, incluant en particulier le suivi des organismes habilités à l’évaluation externe et l’animation de la démarche globale d’évaluation, dans le contexte de finalisation des premières évaluations externes pour les établissements sociaux et médico-sociaux », rappelle Bercy. Qui précise en outre que, cet automne, sera lancée l’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale annoncée en juillet dernier par le gouvernement(21) ;
→ les 16 centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et leurs 5 délégations régionales, au moyen de 780 000 €. Comme les années précédentes, cette dotation sera complétée de crédits versés par la CNSA, indique Bercy. Soulignant au passage que « la réorganisation du réseau des CREAI d’ici à la fin de l’année 2016 entraînera une révision à la marge des modalités de répartition des crédits affectés [à leur] financement […] en 2017, notamment pour tenir compte de la disparition des délégations financées de manière spécifique » ;
→ le Centre national d’information sur la surdité, à hauteur de 420 000 € ;
→ les associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un rôle primordial dans l’accompagnement des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles, à hauteur de 1,16 million ;
→ l’ingénierie, l’observation et la recherche, pour un montant de 340 139 €. Il s’agit surtout de soutenir les travaux menés sur le handicap et la dépendance, ainsi que le développement de systèmes d’information ;
→ les frais de justice – pour un montant de 500 000 € – en cas de condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement, ou bien dans le cadre des contentieux liés aux maisons départementales des personnes handicapées.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de consacrer l’an prochain près de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « égalité entre les femmes et les hommes ». Un budget qui progresse d’environ 8 % par rapport à celui de 2016 afin d’assurer la montée en charge du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale – créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées(22) – et d’anticiper la mise en œuvre des actions prévues par le 5e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui devrait être présenté le 25 novembre prochain. Au-delà, le gouvernement poursuivra ses actions en matière d’égalité professionnelle.
(A noter) Comme pour les délégations départementales aux droits des femmes, les dépenses de fonctionnement des délégations régionales du même nom seront, à compter de 2017, financées sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « direction de l’action du gouvernement », à hauteur de 175 719 €.
« Annuler l’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes d’ici à 2025 est un objectif fort du gouvernement dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 », rappelle le ministère des Finances. D’autant, précise-t-il, qu’atteindre cet objectif emporterait une « hausse potentielle de la croissance économique de 0,4 point par an » en France où l’écart de taux d’emploi entre les sexes « reste élevé (8 points) ». L’Etat devrait y consacrer l’an prochain 5,42 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 1,5 % par rapport à 2016).
Pour favoriser l’égalité professionnelle, le gouvernement assurera également l’effectivité du premier plan interministériel (2017-2019), présenté le 4 octobre(23). Dans ce cadre, comme en 2016, 3,99 millions d’euros devraient être attribués aux associations favorisant l’égalité professionnelle en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Cette dotation devrait être répartie de la manière suivante :
→ 2,38 millions pour les actions en faveur de la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’entrepreneuriat féminin ;
→ 910 000 € pour les centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) afin de les soutenir dans leur accompagnement vers l’emploi des femmes(24) ;
→ 700 000 € pour les autres associations nationales et locales mettant en œuvre des actions de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle.
Les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive devraient, elles, être financées à hauteur de 150 000 € (sans changement).
Enfin, une dotation de 1,29 million d’euros devrait être réservée aux études, aux recherches et aux expérimentations menées dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à leurs évaluations. Dans ce cadre, le gouvernement poursuivra son enquête « Violences et rapports de genre » (dite « Virage ») dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe et Réunion). Les premiers résultats de l’enquête réalisée en métropole entre 2013 et 2015 seront diffusés lors de la présentation du 5e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, prévue le 25 novembre prochain, indique Bercy.
Ces crédits devraient aussi soutenir un autre levier d’action du gouvernement : les territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle, dont l’expérimentation a permis de mettre en place des modalités d’actions innovantes en faveur de l’insertion des femmes les plus éloignées de l’emploi, de l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches d’égalité et de la mixité des métiers. « L’année 2017 doit permettre de consolider les partenariats entre l’Etat et les régions pour accompagner les entreprises et les partenaires sociaux dans leur performance économique et leurs objectifs de mixité des emplois et de dialogue social pour l’égalité professionnelle », indique Bercy.
Une enveloppe de près de 16,8 millions d’euros devrait, en 2017, être dédiée à l’action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » (+ 4 %).
L’année prochaine, le gouvernement entend consolider les dispositifs et les dynamiques portés par le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (« téléphone grand danger », accueils de jour…). Il le fera au travers du futur 5e plan interministériel qui doit être dévoilé le 25 novembre prochain, grâce à une dotation de 9,14 millions d’euros, soit 1 million de plus par rapport à cette année. Plus précisément, ces crédits devraient financer :
→ le dispositif d’accueil de jour, primo