Mineurs non accompagnés : la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi sont fixées

Un décret du 24 juin dernier pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a institué un « comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »(1). Un arrêté précise aujourd’hui la composition et les règles de fonctionnement de cette instance chargée, pour mémoire – et comme son nom l’indique –, de suivre la mise en œuvre du dispositif, mais aussi d’assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l’Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d’examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l’attention du ministre de la Justice.

Présidé par le garde des Sceaux, le comité de suivi comprend 23 autres membres :

→ cinq représentants de l’Etat, désignés respectivement par les ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de l’Education nationale ainsi que par le ministère chargé de la famille ;

→ 11 représentants des départements (et autant de suppléants). Avec, plus pr