Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Un décret clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte(1) pouvant être accordées aux détenus. Ces dispositions s’appliquent depuis le 17 septembre(2).

Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées aux condamnés incarcérés dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu’ils sont mineurs, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs en vue de préparer leur réinsertion professionnelle ou sociale, ou de maintenir les liens familiaux dans les cas suivants :

→ lorsqu’ils exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée inférieure à un an (sans changement) ;

→ lorsqu’ils ont exécuté la moitié de leur peine et qu’ils n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans (nouveau) ;

→ lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines a décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir (sans changement).

Comme avant, des permissions de sortir