La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Un décret paru cet été est venu préciser les critères d’attribution des logements conventionnés de ces résidences universitaires ainsi que ceux des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Le texte indique en premier lieu que, lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour en bénéficier, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d’enseignement supérieur. Si son inscription n’est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu’il a engagées en vue de cette inscription.
Par ailleurs, les logements sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en
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