Maintien des aides au logement en cas d’impayés : une procédure simplifiée pour l’apurement des petites dettes

Le décret qui l’a mis en place est, on s’en souvient, paru en juin dernier(1) : un nouveau dispositif de maintien des aides au logement va s’appliquer, à partir du 1^er septembre 2016, au profit des locataires de bonne foi en situation d’impayés, bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement sociale (ALS) ou de l’allocation de logement familiale (ALF). Un arrêté est venu compléter ce dispositif en prévoyant une procédure simplifiée pour l’apurement des dettes d’un montant égal ou inférieur à 100 €. Elle pourra être mise en place par l’organisme payeur – c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) – avec l’accord des personnes concernées : bailleur-établissement habilité ou gestionnaire et locataire-allocataire accédant à la propriété ou allocataire en secteur locatif foyer(2).

Concrètement, lorsque le bailleur-établissement habilité ou gestionnaire signalera à l’organisme payeur un impayé de dépense de logement au montant inférieur ou égal à 100 €