Mesure d’urgence initiée à l’été 2012 dans le but d’intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, avant d’être reconduite en 2013, 2014 et 2015 – à chaque fois pour une durée de un an(1) –, le dispositif d’encadrement de certains loyers en cas d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, qui concerne 28 agglomérations, a été à nouveau reconduit pour un an par décret.
Ce mécanisme est distinct du dispositif pérenne d’encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, lequel repose sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné(2). Il s’applique au moment de la relocation d’un logement vacant ou du renouvellement du bail. Le propriétaire ne peut alors relever son loyer que d’un certain montant. Des dérogations sont toutefois prévues.
Les locations visées sont les contrats de location de logements nus ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le décret s’applique plus précisément aux loyers de
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