… et présente un cadre européen de réinstallation des réfugiés

Assurer des voies légales d’entrée pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale. Tel est l’objectif du projet de règlement mettant en place un nouveau cadre européen de réinstallation, présenté le 13 juillet par la Commission européenne parallèlement aux propositions sur l’achèvement du régime d’asile européen commun (voir ci-dessus).

Le texte définit notamment les critères à remplir par lesressortissants de pays tiers ou les apatrides, identifiés comme ayant besoin d’une protection internationale pour être transférésvers un Etat de l’Union européenne (UE) où ils seront admis soit pour des raisons humanitaires, soit du fait de leur statut de réfugié. Au rang des motifs communs d’exclusion, citons, entre autres, le fait d’avoir tenté d’entrer irrégulièrement sur le territoire d’un Etat membre au cours des cinq dernières années, le fait d’avoir refusé, par le passé, d’être réinstallé ou encore le risque que l’intéressé fait peser sur la sécurité d’un pays. Le projet de la Commission européenne établit également un ensemble commun de procédures types pour la sélection et le traitement des candid