Un décret pris en application à la fois de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers vient de paraître. Complété par trois arrêtés, il fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d’un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration, en application de la loi du 28 décembre 2015(1), ainsi que celles dans lesquelles les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France peuvent, en vertu de la loi du 7 mars 2016, obtenir une naturalisation(2). Le texte modifie également certaines modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage.
Ainsi, depuis le 1er juillet, les étrangers âgés d’au moins 65 ans qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui sont parents d’un Français peuvent déposer une déclaration de nationalité, à l’aide d’un formulaire dédié(3), auprès de la préfecture o
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?