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L’entrée irrégulière sur le territoire ne peut à elle seule justifier un emprisonnement, décide la CJUE

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Un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être mis en prison au seul motif qu’il a franchi illégalement une frontière intérieure de l’espace Schengen, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 7 juin. Ce jugement s’oppose donc au droit français, qui prévoit qu’un migrant puisse être puni d’une peine d’emprisonnement de un an s’il est entré irrégulièrement dans le pays.

Les faits sont les suivants : une femme de nationalité ghanéenne a été interceptée, en mars 2013, par la police française, sans document d’identité valable, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, alors qu’elle était à bord d’un autobus en provenance de Belgique. La France a donc décidé de la placer en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire avant de demander à la Belgique de la réadmettre sur son territoire. L’intéressée a contesté devant la justice son placement en garde à vue, estimant que son arrivée irrégulière sur le territoire français ne constituait pas un délit puni d’une peine d’emprisonnement et ne pouvait donc pas donner lieu à une garde à vue. Le litige est arrivé jusque dev

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