Un décret actualise la liste des activités de services à la personne relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation afin de tenir compte de la réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Pour mémoire, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a en effet créé un régime unique d’autorisation des SAAD qui interviennent en mode prestataire et ainsi mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusque-là(1). Le décret retouche également la liste des activités qui ne relèvent que du régime de la déclaration.
Le décret a pour principal effet de distinguer les activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation selon le mode d’intervention des services à la personne. Ainsi, les activités destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont soumises à l’agrément lorsqu’elles sont effectuées en mode mandataire ou dans le cadre de la mise à disposition. Sont visées les activités suivantes :
→ l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insert
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