Le décret permettant, en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de maintenir, en cas d’impayés de loyer, les aides au logement pour les allocataires de bonne foi, vient de paraître.
Très attendu, le texte « poursuit un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative », a expliqué la ministre du Logement le 7 juin dans un communiqué. Il permet, en particulier, non seulement « d’agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser », mais aussi de « prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté ». Pour ce faire, résume Emmanuelle Cosse, « il met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification ». Elles s’appliqueront à partir du 1er septembre prochain.
L’article 27 de la loi « ALUR » pose le principe du maintien de l’aide au logement lorsque l’allocataire est de bonne foi en cas d’impayés (autrement dit, s’il ne règle pa
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?