Le ministère de l’Intérieur explicite, dans une information du 6 mai dernier adressée aux préfets, le mode d’opératoire de la nouvelle procédure, prévue par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile(1), permettant de demander en justice l’expulsion de déboutés du droit d’asile séjournant indûment dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et les structures d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). Objectif affiché : inciter les représentants de l’Etat à se saisir d’un dispositif censé « renforcer la fluidité du parc ». « La lutte contre l’occupation indue des hébergements réservés par la loi aux demandeurs d’asile constitue, particulièrement en cette période de crise migratoire, une priorité de votre action », insiste le ministère.
La procédure peut s’enclencher à l’encontre de trois types de personnes :
→ le demandeur d’asile définitivement débouté du droit d’asile après rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de recour
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?