L’accord étendu relatif à la formation professionnelle conclu le 7 mai 2015 dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS)(1) fait l’objet d’aménagements par trois avenants du 16 octobre 2015. Ces textes, qui ont été agréés en janvier dernier, viennent d’être étendus par arrêté. Ainsi, ils s’appliquent à tous les employeurs et salariés relevant de la branche depuis le 16 avril(2), y compris ceux qui n’adhèrent pas aux organisations qui les ont signés.
Au vu des difficultés techniques rencontrées par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur sanitaire et social, Unifaf, notamment pour mettre en place les nouvelles règles de gestion des demandes de financement du congé individuel de formation (CIF), les partenaires sociaux ont décidé, dans un avenant n° 1, de lui laisser davantage de temps. Ainsi, les nouvelles règles seront appliquées à tous les dossiers concernant une formation qui débute en 2017, et non plus en 2016. Pour les formations qui ont commencé en 2015 ou débutent en 2016, la prise en charge s’effectue dans la limite des crédits disponibles selon les modalités suivantes
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?