Le protocole n° 158, signé le 30 novembre 2015(1), modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été agréé par arrêté. Il prend ainsi effet, de façon rétroactive, au 1er janvier 2016.
Ce régime collectif et obligatoire de prévoyance, qui assure les risques décès, incapacité, invalidité et rente éducation, s’applique à l’ensemble des salariés des établissements entrant dans le champ d’application professionnel des accords collectifs des CHRS, qu’ils soient cadres – au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 – ou non cadres.
Le protocole définit le montant des garanties couvertes en fonction d’un salaire de référence, égal au salaire brut ayant servi d’assiette au calcul des cotisations sociales au cours des 12 mois civils précédant l’événement ouvrant droit aux prestations du régime de prévoyance.
Le salaire de référence se compose ainsi :
→ la tranche A des rémunérations perçues, soi
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