Protection des mineurs : précisions sur le contrôle des antécédents des agents de l’Education nationale

Parallèlement au travail législatif, qui était toujours en cours au moment du bouclage de ce numéro des ASH, relatif à l’adoption du projet de loi sur l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et la protection des mineurs(1), la ministre de l’Education nationale a récemment décidé de procéder à une opération ponctuelle de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire(2) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)(3). Cette opération, qui se déploiera académie par académie jusqu’à la fin de l’année 2017, intervient dans l’attente de la mise en place des nouvelles modalités de communication entre l’autorité judiciaire et l’Education nationale prévues par la future loi. Elle doit permettre d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions de nature à porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’autorité judiciaire.

Pour ce faire, l’arrêté du 21 janvier dernier, qui a autorisé le ministère de l’E