Un arrêté définit les modalités de répartition des 25 millions d’euros affectés par la loi de finances rectificative pour 2015 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(1).
Les services en difficulté qui sollicitent une aide de l’Etat doivent, d’ici au 8 avril prochain, adresser par lettre recommandée aux agences régionales de santé (ARS) un dossier comportant les documents comptables et financiers suivants :
→ les rapports d’activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
→ les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012 à 2014 et, le cas échéant, 2015 ;
→ les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
→ le budget 2016 ;
→ la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
→ pour les services autoris
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