Toute direction d’établissement social ou médico-social doit déclarer à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) les données personnelles et confidentielles des usagers. Et demander une autorisation dès lors que sont traitées des données sensibles (numéro de sécurité sociale, santé, difficultés sociales, etc.). « La demande d’autorisation se fait par Internet. Une fois pour toutes, sauf si les conditions de stockage ou d’utilisation des données changent, explique Marie-Laure Givone, correspondante informatique et libertés (CIL) dans une association d’action sociale bretonne. Le délai de réponse peut aller jusqu’à un an. La CNIL travaille actuellement à un pack de conformité pour le secteur social et médico-social, qui devrait faciliter toutes les démarches. �
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