La loi de finances pour 2016 Les mesures fiscales et sociales (suite et fin)

Nous achevons notre dossier de présentation de la loi de finances pour 2016 avec, notamment, les mesures concernant le logement, l’aide juridictionnelle, le financement de la protection juridique des majeurs, les anciens combattants et les agents publics.

III. Les mesures sur le logement

A. La réforme des aides personnelles au logement (art. 140 de la loi)

La loi de finances pour 2016 supprime la réforme des aides au logement « accession » votée dans le cadre de la précédente loi de finances et prévoit, parallèlement, deux mesures visant à mieux prendre en compte la situation financière réelle des allocataires des aides personnelles au logement.

1. La suppression de la réforme des aides au logement « accession »

La loi de finances pour 2016 abroge la réforme des aides personnelles au logement « accession » opérée par la précédente loi de finances et qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier 2016 (art. 140, I de la loi). L’aide personnalisée au logement (APL) ainsi que les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont donc maintenues dans les mêmes conditions qu’avant pour aider les mén

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