Une loi jugée insatisfaisante

Après des années de pratique, l’accouchement « sous X » (ou accouchement sous le secret) est entré dans le code civil avec la loi du 8 janvier 1993. Selon l’article 341, « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». La loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption a ouvert une première brèche dans la culture du secret : elle rend celui-ci réversible en donnant la possibilité au père et/ou à la mère de laisser leur identité auprès des services sociaux et elle organise la communication par les parents d’éléments non identifiants. Toutefois, faute de décrets d’application, ces dispositions sont restées lettre morte jusqu’à la loi du 22 janvier 2002. Sous la pression des personnes « nées sous X », celle-ci s’efforce de mieux concilier les intérêts divergents de la femme et de l’enfant : elle facilite à la fois l’accès à leurs origines des pe