Convention « AERAS » : six pathologies bénéficient du droit à l’oubli

Une grille de référence fixe, pour une liste de six pathologies, les délais au-delà desquels les personnes bénéficiaires de la convention « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)(1) pourront accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie(2).

Pour mémoire, cette mesure vise à mettre en œuvre le droit à l’oubli prévu par la convention et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Sont ainsi définis, pour cinq types de cancer et l’hépatite C, les délais d’accès à l’assurance emprunteur, sans surprime ni exclusion, suivants :

→ un an pour les cancers du col de l’utérus et du sein et pour le mélanome de la peau ;

→ entre 3 et 10 ans pour les cancers du testicule et de la thyroïde(3) ;

→ 48 semaines pour l’hépatite C (sans co-infection par le VIH et l’hépatite B).

Ces délais sont applicables à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute(4). Etablie par les partenaires de la convention au sein de la commission de suivi et de propositions, cette grille de référence sera actualisée tous les ans pour que les conditions d’assura